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Les publications des avocats les plus lues

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Le tribunal administratif a annulé un licenciement : et après ?

EN BREF : en cas d'annulation pour illégalité externe (forme), l'administration peut reprendre la même décision sur le même fondement mais en corrigeant l'illégalité externe (vice de procédure, défaut de motivation, incompétence de l'auteur de l'acte, etc.). En cas d'annulation pour illégalité interne (fond) (erreur de droit, erreur de fait, erreur ... Lire la suite >
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La rétrogradation d'un fonctionnaire hospitalier accompagnée d'une baisse de sa rémunération peut-elle être illégale ?

OUI : une décision prononçant la rétrogradation d'une aide-soignante de classe supérieure de la fonction publique hospitalière, qui s'accompagne également d'une baisse de sa rémunération, a été prise en violation du principe « non bis in idem » selon lequel deux sanctions de même nature ne peuvent être prises pour sanctionner les mêmes faits. ... Lire la suite >
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Une personne non titulaire du permis de chasser peut-elle détenir une arme acquise par voie successorale ?

OUI : l'alinéa 3 de l'article 47 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions précise qu'à défaut d'un permis de chasser ou d'une licence de tir sportif en cours de validité, ce qui est le cas pour nombre de personnes qui souhaitent conserver une ... Lire la suite >
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DALO : la commission peut-elle tenir compte du comportement du demandeur ayant entraîné son expulsion locative ?

OUI : un comportement tel que celui causant des troubles de jouissance conduisant à une expulsion de son précédent logement est de nature à justifier que la commission de médiation, eu égard à l'ensemble des éléments du dossier qui lui est soumis, estime que le demandeur n'est pas de bonne foi et, par suite, refuse de le reconnaître comme prioritaire ... Lire la suite >
Publiée entre et