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A quelle condition l'intervention d'un tiers à un contentieux indemnitaire est-elle désormais soumise ?

EN BREF : il suffit désormais que le tiers qui souhaite intervenir dans un litige de plein contentieux pendant devant le juge administratif du fond ou de cassation, justifie d'un « intérêt suffisant » eu égard à la nature et à l'objet du litige. Il faut préciser que jusqu'à présent, contrairement au contentieux de l'excès de pouvoir où la justification ... Lire la suite >

Un agent peut-il demander la communication de son dossier après la tenue du conseil de discipline ?

Par André ICARD

OUI : l'administration doit faire droit à la demande de communication de son dossier à l'agent concerné par une procédure disciplinaire dès lors que cette demande est présentée avant que l'autorité disposant du pouvoir de sanction se prononce. Aux termes du deuxième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « Le fonctionnaire ... Lire la suite >

La composition actuelle des sections disciplinaires des universités vicie-t-elle l'ensemble des procédures ?

Par André ICARD

OUI : il faut modifier le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 pour adapter la procédure disciplinaire à la nouvelle composition du conseil d'administration des universités. En effet, la commission d'instruction (CI), qui examine la situation de l'usager visé par une procédure disciplinaire, compte en son sein le seul professeur des universités, autorité ... Lire la suite >

Un EPCI peut-il prendre en charge la réalisation d'une aire d'accueil sur le territoire d'une commune membre ?

Par André ICARD

OUI : si les dispositions de l'article 1er et du I de l'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoient que toute commune sur le territoire de laquelle le schéma départemental d'accueil des gens du voyage a prévu la réalisation d'une aire permanente d'accueil doit participer à la mise ... Lire la suite >

Contractuel : un congé de maladie au terme d'un CDD a-t-il pour effet de prolonger le contrat ?

Par André ICARD

NON : la circonstance qu'un agent non titulaire recruté pour une durée déterminée soit en arrêt de travail à la date du terme prévu de son contrat n'a pas pour effet de proroger ce contrat jusqu'à la cessation de son inaptitude à l'exercice de son activité professionnelle. Dans un arrêt en date du 30 mai 2013, la Cour administrative d'appel ... Lire la suite >

Marché public : à quelles conditions un candidat irrégulièrement évincé peut-il être indemnisé ?

Par André ICARD

EN BREF : il faut que l'irrégularité alléguée soit la cause directe de l'éviction du candidat et par la suite qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et le préjudice dont le candidat demande l'indemnisation. Dans un arrêt en date du 10 juillet 2013, le Conseil d'Etat considère que lorsqu'un candidat à l'attribution d'un ... Lire la suite >

Primes FPT: la délibération fixant les critères d'attribution doit-elle être obligatoirement publiée ?

Par André ICARD

OUI : la délibération fixant les critères d'attribution, de modulation ou de suppression du régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires territoriaux de la collectivité ou de l'établissement public local, notifiée à l'ensemble du personnel, doit être également publiée sous peine de nullité des décisions individuelles prises sur son fondement. ... Lire la suite >

Un policier municipal en uniforme et en pause de midi peut-il faire discrètement la sieste dans son véhicule de service ?

Par André ICARD

NON : même si l'assoupissement de l'agent, qui n'a bien sûr aucune cause médicale, a lieu pendant la pause méridienne et à l'abri des regards, le manquement aux dispositions de l'article 6 du code de déontologie sera néanmoins constitué dès lors que l'agent se trouve en uniforme dans son véhicule de service. Aux termes de l'article 2 du code de ... Lire la suite >

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