Le Conseil d'Etat simplifie la présentation de ses arrêts !
Par André ICARD
L'arrêt Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 17/07/2013, 352195, Inédit au recueil Lebon est l'un des premiers arrêts rédigé suivant les préconisations du rapport final du groupe de travail sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative (Rapport Martin). Mettant fin à l'énumération de nombreux considérants, ... Lire la suite >