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Les publications des avocats les plus lues

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Le juge des référés peut-il encore suspendre la décision de ne pas renouveler un CDD après son terme ?

NON : le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà de la date d'échéance de ce contrat. Dans un arrêt en date du 17 décembre 2010, le Conseil d'Etat précise que le juge des référés ... Lire la suite >
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Quelles sont les justificatifs de domicile qu'une commune peut exiger pour s'inscrire sur une liste électorale ?

EN BREF : la réalité du domicile ou de la résidence peut être apportée par tous moyens propres à emporter la conviction de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales. Les pièces les plus couramment admises sont les quittances ou factures établies au nom de l'électeur par un ou plusieurs organismes de distribution ... Lire la suite >
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Quel est le délai de contestation de l'opération électorale de désignation d'un conseiller communautaire ?

EN BREF : au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection. Les protestations dirigées contre les opérations électorales qui se déroulent au sein d'un conseil municipal en vue de désigner ses délégués au conseil communautaire d'une communauté de communes doivent également être formées dans le délai de recours de cinq jours ... Lire la suite >
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Une décision confirmant un refus de permis de construire rouvre-t-elle le délai de recours contentieux ?

NON : en l'absence de toute modification dans les circonstances de fait ou dans la réglementation d'urbanisme applicable, une décision purement confirmative d'une décision refusant un permis de construire n'a pas pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux. En l'espèce, la demande de permis de construire présentée par la SARL Hélio Energie ... Lire la suite >
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Référé : l'urgence à suspendre une décision de non opposition à des travaux en cours est-elle présumée ?

OUI : eu égard au caractère difficilement réversible d'une construction autorisée par une décision de non-opposition à déclaration préalable, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés. Mais il appartient toutefois au juge des référés de procéder ... Lire la suite >
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