Le recours contre l'ordonnance opérant la liquidation d'honoraires d'expertise est-il de plein contentieux ?
Par André ICARD
OUI : le recours dont l'ordonnance peut faire l'objet est un recours de plein contentieux par lequel le juge détermine les droits à rémunération de l'expert ainsi que les parties devant supporter la charge de cette rémunération. Dans un arrêt en date du 7 octobre 2013, la Conseil d'Etat précise que l'ordonnance par laquelle le président de la ... Lire la suite >