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Fonctionnaire : peut-on conditionner la notation à une durée minimale de présence dans le service ?

NON : l'administration ne peut, sans entacher l'instruction attaquée d'illégalité, édicter une règle générale fixant une durée minimale de présence au sein du service conditionnant la notation. L'attribution d'une note chiffrée accompagnée d'une appréciation écrite exprimant sa valeur professionnelle à tout fonctionnaire en activité est subordonnée ... Lire la suite >

Un salarié d'une commune membre d'un EPCI peut-il se présenter à l'élection de conseiller communautaire ?

Par André ICARD

OUI : dans la mesure où l'incompatibilité de l'emploi de salarié dans une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) avec le mandat de conseiller communautaire n'affecte pas, contrairement à une inéligibilité, la capacité à se porter candidat à cette élection. En revanche, dans le cas où il serait élu, il devra, ... Lire la suite >

Que faire en cas de suppression de l'accès direct d'une propriété privée à la voie publique ?

Par André ICARD

EN BREF : même si aucune procédure formelle ne s'impose préalablement à la suppression d'un accès riverain, dans la pratique, l'information préalable du titulaire de la permission de voirie par le gestionnaire de voirie peut lui permettre de faire part de ses observations. Le propriétaire privé peut toujours contester par un recours en annulation pour ... Lire la suite >

Le fonctionnaire délégué syndical reste-t-il soumis à l'obligation de réserve ?

Par André ICARD

OUI : des propos publics tenus par un agent public délégué syndical sur une radio locale, mettant en cause avec virulence la politique d'une commune en matière de sécurité, constituent un manquement caractérisé à l'obligation de réserve qui s'impose à tout agent public, fut-il délégué syndical, et justifient qu'il fasse l'objet d'une sanction ... Lire la suite >

L'avis défavorable du CSM à la nomination d'un magistrat peut-il être déféré au juge de l'excès de pouvoir ?

Par André ICARD

OUI : l'avis non conforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sur la nomination d'un magistrat du siège constitue un acte faisant grief qui peut être déféré au juge de l'excès de pouvoir (Conseil d'Etat). Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par ... Lire la suite >

Un avocat peut-il assurer sa propre représentation devant une juridiction administrative ?

Par André ICARD

NON : un requérant exerçant la profession d'avocat ne peut, dans une instance à laquelle il est personnellement partie, assurer sa propre représentation au titre de l'article R.431-2 du code de justice administrative. (avocat obligatoire). Aux termes de l'article R.431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à ... Lire la suite >

Une suspension sportive consécutive à plusieurs fautes techniques peut-elle être automatique ?

Par André ICARD

NON : les dispositions des règlements généraux de la Fédération française de basket-ball qui confèrent un caractère automatique à la suspension pour un ou deux week-ends sportifs de tous les licenciés qui ont été sanctionnés de trois ou quatre fautes techniques au cours d'une même saison sportive, sans habiliter l'organe disciplinaire compétent ... Lire la suite >

A quelles conditions le juge administratif doit-il ordonner une expertise judiciaire ?

Par André ICARD

EN BREF : il ne revient au juge administratif d'ordonner une expertise judiciaire que lorsqu'il n'est pas en mesure de se prononcer au vu des pièces et éléments qu'il a recueillis et que l'expertise présente ainsi un caractère utile. Dans son arrêt en date du 23 octobre 2013, le Conseil d'Etat rappelle qu'il appartient au demandeur qui engage une ... Lire la suite >

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