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Marché : la motivation de la décision de rejet d'une offre anormalement basse peut-elle intervenir en cours d'instance ?

OUI : en se fondant sur la circonstance que le rejet de l'offre d'une agence d'architecture n'était pas motivé, sans rechercher si les motifs de cette décision n'avait pas été communiqués en cours d'instance par le pouvoir adjudicateur, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a commis une erreur de droit. L'exigence de motivation de ... Lire la suite >

Permis de construire : dans quels cas le pétitionnaire n'est-il pas obligé de prendre un architecte ?

Par André ICARD

EN BREF : l'article L.431-3 du code de l'urbanisme prévoit des dérogations au principe, du recours obligatoire à l'architecte notamment pour les personnes physiques qui édifient pour elles-mêmes une construction de faible importance dont les caractéristiques sont déterminées par décret en Conseil d'État. L'article R.431-2 du même code dispense ainsi ... Lire la suite >

Routes : le département doit-il assumer une condamnation pour des faits antérieurs au transfert des compétences de l'Etat ?

Par André ICARD

OUI : car en transférant aux départements l'entretien, la gestion et l'exploitation des routes nationales, l'État leur a aussi transféré la charge d'éventuelles condamnations fondées sur le défaut d'entretien normal de ces voies, y compris lorsque les faits sont antérieurs au transfert. M. B...A...a été victime, le 3 janvier 2002, d'une chute ... Lire la suite >

Référé : la suspension de la décision d'annulation d'un permis de conduire permet-elle de récupérer des points ?

Par André ICARD

NON : la circonstance qu'une décision constatant la perte de validité d'un permis de conduire pour solde de points nul ait été suspendue par le juge des référés, n'a pas pour effet, eu égard au caractère provisoire de la suspension, de rouvrir à l'intéressé une possibilité de récupération de points, dont il pourrait se prévaloir. L'article ... Lire la suite >

Permis de construire : quel sont les effets d'une interruption prolongée des travaux ?

Par André ICARD

EN BREF : l'article R.424-17 du code de l'urbanisme prévoit que le permis de construire est périmé si les travaux autorisés sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Dans ce cas, le permis de construire accordé n'a plus d'existence légale. Dès lors, les travaux entrepris, tels ceux se rapportant aux fondations d'un immeuble, sont ... Lire la suite >

Le juge administratif exerce-t-il désormais l'entier contrôle des sanctions infligées aux agents publics ?

Par André ICARD

OUI : renversant sa jurisprudence Conseil d'Etat, Section, 9 juin 1978, M. Lebon, n° 5911, p. 245, le Conseil d'Etat considère, dans un arrêt d'Assemblée du 13 novembre 2013, qu'il appartient désormais au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction ... Lire la suite >

L'administration peut-elle encore sanctionner un agent au-delà de la durée maximale de sa suspension ?

Par André ICARD

OUI : l'expiration du délai de suspension d'un agent n'a d'incidence qu'à l'égard des mesures de suspension et n'a pas pour effet d'interdire à l'autorité compétente de prononcer une sanction à l'issue de la procédure disciplinaire au motif que la durée maximale de suspension serait dépassée. Dans un arrêt en date du 10 septembre 2013, la Cour ... Lire la suite >

Un fonctionnaire de retour de congé de formation est-il sûr de retrouver son ancien poste ?

Par André ICARD

NON : car aucune disposition législative ou réglementaire ne reconnait aux fonctionnaires territoriaux en congé de formation un droit à conserver le poste qu'ils occupaient avant leur départ en congé. Dans un arrêt en date du 27 juin 2013, la Cour administrative d'appel de Versailles considère qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne ... Lire la suite >

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