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Le maire doit-il consulter la CAP avant de licencier un agent contractuel pour insuffisance professionnelle ?

NON : le requérant étant un agent contractuel et n'ayant pas la qualité de fonctionnaire communal, aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige l'administration à consulter une commission administrative paritaire préalablement à son licenciement pour insuffisance professionnelle. Dans son arrêt en date du 30 septembre 2013, la Cour ... Lire la suite >

L'épouse d'un requérant peut-elle présenter des observations orales à l'audience d'un tribunal administratif ?

Par André ICARD

NON : en autorisant Mme X... à présenter à l'audience des observations orales au nom de son époux, ainsi qu'en attestent les visas du jugement attaqué, le tribunal administratif a rendu ledit jugement sur une procédure irrégulière. Même dans les matières où le recours au ministère d'un avocat n'est pas obligatoire, des observations orales ... Lire la suite >

Contractuel public : une période d'essai peut-elle se présumer dans un contrat verbal d'attente ?

Par André ICARD

NON : si, avant que l'engagement de l'agent non titulaire devienne définitif, une période d'essai peut être fixée, c'est à la condition que cette période ait été expressément prévue dans le contrat. S'agissant d'un contrat verbal aucune période d'essai n'a été prévue. Aux termes des dispositions de l'article 4 du décret n° 86-83 du 17 janvier ... Lire la suite >

Le refus de prise en charge d'un enfant autiste en établissement spécialisé relève-t-il toujours du référé liberté ?

Par André ICARD

NON : si une carence dans l'accomplissement de cette obligation est de nature à engager la responsabilité des autorités, elle n'est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l'article L.521-2 du code de justice administrative, que si elle est caractérisée, au regard notamment des ... Lire la suite >

Le besoin d'un animateur contractuel pour la période scolaire s'analyse-t-il comme saisonnier ?

Par André ICARD

NON : le recrutement annuel d'un animateur non titulaire pour la période scolaire, soit dix mois sur douze, ne peut pas être analysé comme un besoin saisonnier ou un accroissement temporaire d'activité. Un tel recrutement ne rentrait d'ailleurs pas plus dans l'ancien dispositif légal autorisant les recrutements pour un besoin saisonnier ou occasionnel. ... Lire la suite >

Le chef de service peut-il encadrer l'organisation d'une réunion syndicale de fonctionnaires ?

Par André ICARD

OUI : mais le juge administratif s'assure que le chef de service de l'administration ne leur impose pas de conditions excessives. Ainsi, s'il était loisible au ministre, en sa qualité de chef de service, de fixer un délai raisonnable d'information préalable, il a, en retenant un délai de quarante-huit heures, fixé une condition excessive au regard des ... Lire la suite >

Opposition à l'exécution d'un titre exécutoire d'un établissement public de l'Etat : faut-il faire une demande préalable ?

Par André ICARD

NON : aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à un requérant qui souhaite faire opposition à l'exécution d'un titre de perception émanant d'un établissement public de l'Etat de former, préalablement à sa demande devant le juge administratif, une réclamation préalable. Aux termes de l'article 118 du décret n° 2012-1246 ... Lire la suite >

Un vice de procédure entache-t-il systématiquement d'illégalité la décision prise ?

Par André ICARD

NON : l'arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat dit « Danthony » du 23 décembre 2011 énonce le principe selon lequel, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou ... Lire la suite >

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