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Les oppositions aux contraintes émises par Pôle Emploi sont-elles de la compétence du juge administratif ?

OUI : les oppositions aux contraintes délivrées par Pôle emploi sur le fondement de l'article L.5426-8-2 du code du travail doivent être regardées, au sens de l'article R.431-2 du code de justice administrative (CJA), comme des requêtes tendant à la décharge de sommes dont le paiement est réclamé au requérant et sont, dès lors, soumises à l'obligation ... Lire la suite >

Le délai de 15 jours de convocation du fonctionnaire devant le conseil de discipline est-il un délai franc ?

Par André ICARD

NON : le délai de 15 jours entre la convocation du fonctionnaire et la date de réunion de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline prévu par l'article 4 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat et applicable à La Poste, n'est pas un délai franc. ... Lire la suite >

L'agent poursuivi doit-il être invité à présenter d'ultimes observations avant que le conseil de discipline ne délibère ?

Par André ICARD

OUI : et la méconnaissance de cette formalité en ce qu'elle a privé l'intéressé d'une garantie, entache d'irrégularité substantielle la procédure suivie devant le conseil de discipline. Aux termes de l'article 9 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : « Lorsque le conseil ... Lire la suite >

Le pouvoir adjudicateur peut-il imputer sur les sommes dues au sous-traitant le coût des réparations de ses malfaçons ?

Par André ICARD

NON : le pouvoir adjudicateur ne saurait imputer sur les sommes dues au sous-traitant le coût des réparations des malfaçons constatées dans l'exécution des travaux, dès lors que seul le titulaire du marché est contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de la bonne exécution de l'ensemble des travaux, et notamment de ceux exécutés par ... Lire la suite >

Le Conseil d'Etat englobe certaines primes à l'indemnisation des agents publics illégalement évincés !

Par André ICARD

EN BREF : pour l'évaluation du montant de l'indemnité due à un agent public illégalement évincé, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux ... Lire la suite >

Contentieux indemnitaire : une absence de demande préalable peut-elle être régularisée en cours d'instance ?

Par André ICARD

OUI : car aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait présenté aucune demande en ce sens devant l'administration lorsqu'il a formé, postérieurement à l'introduction de son recours juridictionnel, ... Lire la suite >

L'annulation d'une décision d'éviction d'un agent public implique-t-elle automatiquement sa réintégration ?

Par André ICARD

OUI : l'annulation, y compris pour un motif de légalité externe, d'une décision d'éviction d'un agent public implique automatiquement que ce dernier soit réintégré juridiquement dans ses fonctions à la date de son éviction. Par un arrêt en date du 20 avril 2010, la Cour administrative d'appel a annulé le licenciement pour inaptitude physique ... Lire la suite >

La décision de rejet du recours hiérarchique d'un agent doit-elle mentionner l'identité de l'agent instructeur ?

Par André ICARD

NON : le droit de toute personne de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter son affaire, ne concerne que les correspondances échangées entre l'administration et ses usagers. Aux termes de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des ... Lire la suite >

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