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Les publications des avocats les plus lues

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Marché public : une offre qui méconnaît les stipulations d'une convention collective est-elle inacceptable ?

OUI : une offre qui méconnaît les stipulations d'une convention collective doit être regardée comme méconnaissant la législation en vigueur et est donc inacceptable. Pour juger que l'offre de la société antillaise de sécurité était inacceptable et en déduire que, puisque les obligations de publicité et de mise en concurrence dont elle alléguait ... Lire la suite >
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Permis de construire : l'arrêt « Thalamy » est-il applicable aux constructions ne prenant pas directement appui ?

OUI : la jurisprudence « Thalamy » du 9 juillet 1986 s'applique aussi dans le cas où les éléments de construction résultant des travaux faisant l'objet de la demande d'autorisation ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation de construire. (Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 13/12/2013, 349081). I) ... Lire la suite >
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Quelles sont les conditions de versement d'une rente invalidité en cas de maladies imputables et non imputables au service ?

EN BREF : lorsqu'un fonctionnaire territorial est mis à la retraite à raison d'une incapacité évaluée par un taux global d'invalidité résultant, d'une part, de blessures ou maladies contractées ou aggravées en service, et d'autre part, de blessures ou maladies non imputables au service, le droit de cet agent à bénéficier de la rente viagère ... Lire la suite >
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Une demande de PC concernant un mur séparatif de propriété peut-elle être présentée par un seul co-indivisaire ?

OUI : une demande de permis de construire (PC) concernant un mur séparatif de propriété peut, alors même que les travaux en cause pourraient être contestés par les autres propriétaires devant le juge judiciaire sur le fondement des articles 653 et suivants du code civil, être présentée par un seul co-indivisaire. Dans son arrêt en date du ... Lire la suite >
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Fonctionnaire stagiaire : l'administration est-elle obligée de conduire des entretiens d'évaluation réguliers ?

NON : aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la conduite d'entretiens réguliers entre le fonctionnaire stagiaire et ses responsables hiérarchiques. M. C... attaché d'administration hospitalière stagiaire soutient qu'il n'a été évalué qu'une seule fois dans la première partie de son stage, alors qu'il est d'usage que des ... Lire la suite >
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L'imputation des droits à CLM sur un CLD est-elle applicable en cas de reprise d'activité après le CLM ?

OUI : la circonstance que l'agent ait pu reprendre son activité à l'issue d'un congé de longue maladie (CLM) qui a précédé son placement en congé de longue durée (CLD) est sans influence sur le décompte de la dernière année de congé de longue maladie accordée à plein traitement comme congé de longue durée. En jugeant que l'imputation des droits ... Lire la suite >
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