Marché public : une offre qui méconnaît les stipulations d'une convention collective est-elle inacceptable ?
Par André ICARD
OUI : une offre qui méconnaît les stipulations d'une convention collective doit être regardée comme méconnaissant la législation en vigueur et est donc inacceptable. Pour juger que l'offre de la société antillaise de sécurité était inacceptable et en déduire que, puisque les obligations de publicité et de mise en concurrence dont elle alléguait ... Lire la suite >