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Un jour de grève effectué alors que l'agent est en récupération donne-t-il lieu à une retenue ?

OUI : une journée de récupération accordée par le supérieur hiérarchique à l'agent ne pouvant être assimilée à un congé annuel, l'administration est fondée à procéder à la retenue sur son traitement pour absence de service fait. En l'espèce, M. B..., qui n'a pas contesté devant le tribunal administratif avoir participé, le 17 octobre 2008, ... Lire la suite >

L'absence de publication de l'avis d'attribution d'un marché public peut-elle entraîner son annulation ?

Par André ICARD

NON : l'absence de publication de l'avis d'attribution d'un marché public ne peut être utilement invoquée pour obtenir du juge du référé contractuel l'annulation de ce marché. Dans son arrêt en date du 29 mai 2013, le Conseil d'Etat estime que l'absence de publication de l'avis d'attribution du marché, à laquelle il a été, au demeurant, ... Lire la suite >

La période pendant laquelle un agent territorial doit-rester joignable constitue-t-elle une astreinte ?

Par André ICARD

OUI : même si l'agent ne s'est pas effectivement déplacé pour des interventions sur les installations de la piscine pendant les périodes litigieuses et que, par ailleurs, l'utilisation d'un téléphone portable lui permettait d'être joignable à tout moment sans pour autant demeurer à son domicile, les périodes doivent être regardées comme étant des ... Lire la suite >

Le maire peut-il refuser librement de ne pas renouveler le CDD d'un agent ?

Par André ICARD

NON : si un agent qui a été recruté sur un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat, l'autorité compétente ne peut refuser de le renouveler que pour des motifs de service ou en raison de ce que le comportement de l'agent n'aurait pas donné entière satisfaction. Mme A...avait été recrutée par ... Lire la suite >

Un conseil municipal peut-il voter une motion de défiance à l'encontre d'un agent ?

Par André ICARD

NON : s'il peut appartenir au conseil municipal de signaler l'existence d'irrégularités ou de négligences dans le fonctionnement des services communaux dont la secrétaire de mairie assumait la charge ou d'adresser des voeux pour que le maire prenne des mesures à l'égard de la secrétaire de mairie placée sous son autorité, le conseil municipal, en ... Lire la suite >

Un agent victime d'un accident de service peut-il être maintenu en CMO plein traitement sans limitation de durée ?

Par André ICARD

OUI : un agent victime d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions a le droit d'être maintenu en congé de maladie ordinaire, avec bénéfice de son plein traitement, sans autre limitation que celles tenant à sa mise à la retraite ou au rétablissement de son aptitude au service. Aux termes de l'article 57 de ... Lire la suite >

Agent contractuel public : 27 CDD de remplacement successifs peuvent-ils déboucher sur un CDI ?

Par André ICARD

NON : un agent contractuel hospitalier, recruté par 27 contrats à durée déterminée (CDD) successifs pour remplacer du personnel titulaire absent pour cause de maladie, n'a aucun droit au renouvellement de ce contrat et ne peut pas invoquer les dispositions du code du travail pour percevoir des indemnités de rupture de son contrat de travail. Ils ne peuvent ... Lire la suite >

L'administration auteur de la décision est-elle la seule à pouvoir demander une substitution de motifs ?

Par André ICARD

OUI : une substitution de motifs ne peut être demandée au juge de l'excès de pouvoir que par l'administration auteur de la décision attaquée. Dans son arrêt en date du 5 février 2014, le Conseil d'Etat considère que si la société LH Displan demande qu'aux motifs erronés de la décision attaquée soit substitué un motif tiré de ce que la ... Lire la suite >

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