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Le fonctionnaire empêché de consulter son dossier est-il privé d'une garantie au sens de la jurisprudence Danthony ?

OUI : un fonctionnaire qui, ayant demandé à consulter son dossier administratif avant l'adoption d'une mesure prise en considération de sa personne, n'a pas reçu de réponse à sa demande de communication et n'a ainsi pas pu prendre connaissance de son dossier avant l'adoption de cette mesure, a été effectivement privé de la garantie prévue par l'article ... Lire la suite >

Le refus de renouvellement d'un CDD public doit-il être justifié par l'intérêt du service ?

Par André ICARD

OUI : si un agent non titulaire bénéficiaire d'un contrat à durée déterminée n'a aucun droit au renouvellement de son contrat, l'administration doit néanmoins justifier, quelle que soit par ailleurs la durée d'exercice des fonctions antérieures de l'agent, de l'intérêt du service à ne pas procéder audit renouvellement. En l'espèce, si le ... Lire la suite >

La notification d'une décision administrative à l'adresse d'une résidence secondaire est-elle régulière ?

Par André ICARD

OUI : la notification d'une décision administrative doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à l'adresse de la résidence secondaire et non à celle de la résidence principale de l'intéressé. Dans son arrêt en date du 29 janvier 2014, le Conseil d'Etat considère que la notification d'une décision relative au permis de conduire doit ... Lire la suite >

Une demande de frais irrépétibles postérieurement à un désistement du requérant est-elle recevable ?

Par André ICARD

OUI : la circonstance que le défendeur ait demandé le remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens postérieurement à la présentation du désistement du requérant ne fait pas obstacle à ce que le juge puisse décider, le cas échéant, de lui donner satisfaction. Aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative ... Lire la suite >

Quel est l'effet du rejet d'une requête en annulation d'un acte précédemment suspendu ?

Par André ICARD

EN BREF : le rejet d'une requête tendant à l'annulation d'un acte dont l'exécution a été suspendue par le juge administratif statuant en référé a en principe pour effet que cet acte trouve ou retrouve application dès le prononcé de cette décision juridictionnelle. Toutefois, s'il apparaît que cet effet est de nature, compte tenu des difficultés ... Lire la suite >

Le maire peut-il faire notifier une sanction à un agent par la police municipale ?

Par André ICARD

OUI : car aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à l'administration de notifier une sanction disciplinaire par le biais de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans un arrêt en date du 3 mars 2013, la Cour administrative d'appel de Marseille considére qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à ... Lire la suite >

Les erreurs contenues dans la DIA ont-elles une incidence sur la légalité de la décision de préemption ?

Par André ICARD

NON : la circonstance que la déclaration d'intention d'aliéner serait entachée de tels vices est, par elle-même, et hors le cas de fraude, sans incidence sur la légalité de la décision de préemption prise à la suite de cette déclaration. Il résulte de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme que le titulaire du droit de préemption dispose, pour ... Lire la suite >

Quelle est la définition juridique de l'extension mesurée d'une construction ?

Par André ICARD

EN BREF : le qualificatif juridique d'extension est refusé s'il n'y a pas un minimum de contiguïté (CE 25 avril 1990, préfet commissaire de la République du Var c/ commune de Hyères, req. n° 91 290). L'extension d'une construction est donc l'agrandissement d'une seule et même enveloppe bâtie (CAA Marseille, 17 octobre 2007, SARL les Amendiers, req. ... Lire la suite >

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