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La suspension d'un fonctionnaire est-elle illégale du seul fait qu'elle ne soit pas suivie d'une sanction disciplinaire ?

NON : une mesure de suspension n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'a pas été suivie d'une sanction disciplinaire. Il suffit qu'il y ait au moment ou la décision de suspension est prise, une présomption de faute d'une gravité suffisante pour justifier la suspension ordonnée dans l'intérêt du service. De plus, le droit de l'administration de ... Lire la suite >

Des précisions utiles sur le formalisme de la notification de recours contre un document d'urbanisme !

Par André ICARD

EN BREF : lorsque le destinataire d'une notification de recours à l'encontre d'un document d'urbanisme soutient que celle qui lui a été adressée ne comportait pas la copie de ce recours, mais celle d'un recours dirigé contre un autre acte, il lui incombe d'établir cette allégation en faisant état des diligences qu'il aurait vainement accomplies auprès ... Lire la suite >

Un fonctionnaire peut-il être payé à ne rien faire ?

Par André ICARD

OUI : par exemple lorsque l'administration réintègre un fonctionnaire dont le détachement a été interrompu, malgré l'absence d'emploi vacant, alors qu'elle n'était tenue de le faire qu'en cas de vacance d'emploi, elle doit lui verser sa rémunération malgré l'absence de service fait ! SOURCE : Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 15 mars 2002, 236289, inédit ... Lire la suite >

Les fonctionnaires peuvent-ils bénéficier d'autorisations spéciales d'absence non décomptées ?

Par André ICARD

OUI : les agents de la fonction publique territoriale peuvent, alors même que les dispositions de l'article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 n'ont pas fait l'objet du décret d'application nécessaire à leur entrée en vigueur, bénéficier d'autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels à l'occasion ... Lire la suite >

Discipline : trois jours d'exclusion pour la cantinière qui tirait les oreilles aux enfants !

Par André ICARD

EN BREF : le comportement fautif consistant en des écarts de langage et des « tirages d'oreille » reproché à l'agent en présence et à l'égard de jeunes enfants pour lesquels elle représentait un adulte référent, présente un caractère de gravité suffisant, justifiant qu'ait pu lui être infligée la sanction de l'éviction de service pour une ... Lire la suite >

L'administration peut-elle licencier un agent en CDI pour le remplacer par un fonctionnaire ?

Par André ICARD

OUI : un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a été recruté, lorsque l'autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi ou supprimer cet emploi dans le cadre d'une modification de l'organisation du service. Elle peut, pour ce motif, légalement écarter l'agent contractuel de ... Lire la suite >

L'administration doit-elle notifier par écrit à l'agent sa décision de ne pas renouveler son CDD ?

Par André ICARD

NON : aucun texte législatif ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n'imposent que la décision de ne pas renouveler le contrat soit notifiée à l'agent par écrit. En l'espèce, M. A conteste avoir été informé verbalement lors d'un entretien le 10 octobre 2008, de l'intention de son employeur de ne pas renouveler son contrat ainsi ... Lire la suite >

Je serai présent au rassemblement du 21 mars 2014 à Paris

Par André ICARD

Ce serait vraiment dommage que la blogosphère avocat ferme le 31 mars 2014 sans que nous soyons rencontrés au moins une fois en vrai ! Alors, à demain à Paris en face du Palais de justice à 13 heures André ICARD Avocat au Barreau du Val de Marne www.jurisconsulte.net 350 000 visiteurs en 2013 Lire la suite >

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