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Pôle Emploi doit-il rapporter la preuve de la convocation du demandeur d’emploi absent à l'entretien d'actualisation ?

OUI : dans un arrêt en date du 9 octobre 2006, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mlle X aurait, préalablement à l'entretien d'actualisation du 20 octobre 2003, reçu une convocation de son agence locale pour l'emploi l'informant de l'existence et des modalités dudit entretien. Ainsi, faute ... Lire la suite >

Sanction disciplinaire : un jugement de relaxe au bénéfice du doute s'impose-t-il au juge administratif ?

Par André ICARD

NON : dans un arrêt en date du 19 février 2015, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée, s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs ... Lire la suite >

Un fonctionnaire mis en disponibilité d'office pour raison de santé doit-il être au préalablement invité à présenter une demande de reclassement ?

Par André ICARD

OUI : dans un arrêt en date du 25 février 2015, le Conseil d'Etat considère que le fonctionnaire qui, à l'expiration de ses droits statutaires à congé de maladie, est reconnu inapte à la reprise des fonctions qu'il occupait antérieurement, ne peut être mis en disponibilité d'office sans avoir été, au préalable, invité à présenter une demande ... Lire la suite >

Les mentions « longue durée » et « longue maladie » portées sur le bulletin de paie d'un fonctionnaire sont-elles discriminatoires ?

Par André ICARD

OUI : une décision du Défenseur des droits MLD-2014-70 du 29 juillet 2014 précise que, " comme le souligne la collectivité, aucun texte ne réglemente les mentions à faire figurer dans le bulletin de salaire des fonctionnaires, il n'en demeure pas moins que le juge administratif considère comme discriminatoire les mentions relatives à l'état de ... Lire la suite >

Une mutation peut-elle intervenir pendant que le fonctionnaire est en disponibilité ?

Par André ICARD

OUI : la réponse du ministère de l'intérieur à la question écrite n° 07522 de Monsieur le Sénateur Alain Dufaut (Vaucluse - RPR) publiée dans le JO Sénat du 05/04/1990 - page 722, précise que dans l'hypothèse où le fonctionnaire en disponibilité se verrait offrir un emploi dans une autre collectivité par voie de mutation, il apparaît possible, ... Lire la suite >

A quelles conditions un fonctionnaire logé gratuitement peut-il prétendre au paiement d’heures supplémentaires ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 19 février 2015, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’un fonctionnaire logé gratuitement par nécessité absolue de service peut prétendre au paiement ou à la compensation d'heures supplémentaires, à la double condition que ces heures correspondent à des interventions effectives, à la demande de l'autorité ... Lire la suite >

A quelle double condition la mise en ligne d'une instruction sur l'intranet de l'administration fait-elle courir le délai de recours contentieux ?

Par André ICARD

EN BREF : dans un arrêt en date du 6 mars 2015, le Conseil d'Etat considère que si aucun principe général non plus qu'aucune règle ne s'oppose à ce que la publication d'un acte intéressant les personnels prenne la forme d'une mise en ligne de cette décision sur l'intranet de l'administration à laquelle ils appartiennent, ce mode de publicité n'est ... Lire la suite >

Le refus de reconnaissance de l'imputabilité au service d'une dépression nerveuse peut-il engager la responsabilité de l'administration ?

Par André ICARD

OUI : dans un arrêt en date du 10 mars 2015, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que l'appelant est fondé à soutenir que l'imputabilité au service de sa maladie devait être reconnue et ainsi que l'absence de reconnaissance de cette imputabilité au service constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la Poste. Le ... Lire la suite >

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