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Le juge administratif ne doit-il s'en tenir qu'aux observations générales d'un « amicus curiae » ?

OUI : dans un arrêt en date du 6 mai 2015, le Conseil d'Etat considère qu'une demande formulée auprès d'une personne dont la formation d'instruction estime que la compétence ou les connaissances seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner au litige (dénommée « amicus curiae » ou en français ami de la Cour), ne peut porter ... Lire la suite >

L'administration peut-elle changer l'affectation d'une fonctionnaire à son retour de congé de maternité ?

Par André ICARD

OUI : dans son arrêt en date du 15 mmars 2015, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que, le changement d'affectation litigieux, rendu nécessaire suite à une réorganisation du service, présentait le caractère d'une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours en annulation pour excès de pouvoir, dans la mesure où les ... Lire la suite >

Fonctionnaire d’Etat : la transmission tardive des arrêts de maladie peut-elle entraîner une réduction du traitement ?

Par André ICARD

OUI : la circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l’État – NOR : RDFF1428463C, dispose que : « Le fonctionnaire qui transmet à plusieurs reprises, sur une période de vingt-quatre mois, ses arrêts de travail au-delà du délai de quarante-huit heures, verra ... Lire la suite >

Contractuel hospitalier : un congé pour accident de service à l'échéance d'un CDD prolonge-t-il le contrat ?

Par André ICARD

NON : dans son arrêt en date du 11 février 2015, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte des dispositions de l'article 12 et l'article 26 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ... Lire la suite >

Notation : un fonctionnaire peut-il saisir le juge sans avoir fait de demande préalable de révision ou de recours gracieux ?

Par André ICARD

OUI : dans un arrêt du 6 mai 2015, le Conseil d'Etat considère qu'en jugeant que M. A... devait, en vertu des dispositions précitées, demander la révision du compte rendu de son entretien professionnel à son autorité hiérarchique dans un délai de quinze jours francs suivant sa notification puis, le cas échéant, saisir la commission administrative ... Lire la suite >

Moyen relevé d'office : le juge administratif doit-il toujours informer les parties du délai de réponse ?

Par André ICARD

NON : dans un arrêt du 29 avril 2015, le Conseil d'Etat considère qu'il est néanmoins satisfait à cette obligation d'information des parties dans le cas où, sans fixer de délai, le document d'information mentionne la date de l'audience où l'affaire sera appelée dès lors que la clôture de l'instruction ne fait pas obstacle à la présentation jusqu'à ... Lire la suite >

Quel est le rôle du rapporteur qui instruit votre affaire lorsque vous avez saisi le juge administratif ?

Par André ICARD

Vous connaissez certainement le rapporteur public du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel, ainsi que son rôle que j’ai longuement expliqué sur mon site Internet www.jurisconsulte.net, au moyen de nombreuses chroniques, mais vous connaissez peut-être moins le rôle du rapporteur de votre affaire lorsqu’elle est pendante devant ... Lire la suite >

Pour quels types de contentieux le rapporteur public peut-il être dispensé de prononcer ses conclusions à l’audience ?

Par André ICARD

EN BREF : le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : du permis de conduire, du refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice, de la naturalisation, ... Lire la suite >

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