L’indemnisation des « harkis » par l’Etat responsable du sort qui leur a été réservé à la suite de la signature des accords d’Evian et de leur accueil en France
Par André ICARD le 17/07/2016
En effet, par un jugement en date du 10 juillet 2014, 4e chambre, n° 1109251, M. A, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a reconnu que la responsabilité de l’Etat était engagée en raison du sort réservé aux harkis à la suite de la signature des accords d’Evian et de leur accueil en France. Mais encore faut-il remplir tous les critères définis ... Lire la suite >





