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Les publications des avocats les plus lues

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Précisions sur la fin de détachement d'un fonctionnaire

Précisions sur la fin de détachement d'un fonctionnaire

Par Julie NOEL le 19/01/2017
Cela va mieux en le disant! Le Conseil d’Etat vient de juger que seule l’Administration d’origine est compétente pour mettre fin au détachement d’un fonctionnaire avant le terme fixé. (Conseil d’Etat, 21 octobre 2016, Région Auvergne, n°380433, à publier au Recueil Lebon) Le Conseil d’Etat ... Lire la suite >
Promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt : seul l'acquéreur peut se prévaloir de la défaillance de la condition suspensive stipulée dans son intérêt

Promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt : seul l'acquéreur peut se prévaloir de la défaillance de la condition suspensive stipulée dans son intérêt

Par Florent BACLE le 19/01/2017
Lorsqu’une condition suspensive est stipulée dans l'intérêt exclusif de l'une des parties, seule celle-ci peut se prévaloir des conséquences juridiques de la défaillance de cette condition. Tels sont les enseignements de l'arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 27 ... Lire la suite >
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