
POSSIBILITE POUR LE MAITRE D'OUVRAGE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU CONSTRUCTEUR MÊME APRES L'EXPIRATION DU DELAI DECENNAL
Par Florence DIOS le 19/01/2017
Par un arrêt rendu le 5 janvier 2017 , la 3e de la Cour de Cassation confirme une jurisprudence selon laquelle le constructeur reste tenu de sa responsabilité contractuelle au-delà du délai decennal dans l’hypothèse d’une faute de nature dolosive. Civ. 3e, 5 janv. 2017, FS-P+B, n° 15-22.772 Lire la suite >






