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Les publications des avocats les plus lues

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Nouvel arrêté concernant l'affichage des tarifs pratiqués par les professionnels de l'immobilier qui interviennent dans le cadre d'une vente ou d'une location

Nouvel arrêté concernant l'affichage des tarifs pratiqués par les professionnels de l'immobilier qui interviennent dans le cadre d'une vente ou d'une location

Par Florence DIOS le 20/01/2017
L'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière fixe le cadre de l’affichage des tarifs des professionnels de l’immobilier qui, à quelque titre que ce soit, interviennent pour mettre en relation acquéreurs ... Lire la suite >
EXÉCUTION DE L’OBLIGATION SOLIDAIRE.

EXÉCUTION DE L’OBLIGATION SOLIDAIRE.

Par Raymond AUTEVILLE le 20/01/2017
Un époux avait souscrit un prêt bancaire, afin d’acheter un fonds de commerce. Son épouse était codébitrice solidaire du prêt. Ce dernier ne fut pas remboursé aux échéances contractuelles, le mari fut mis en liquidation judiciaire, et les époux divorcèrent. La banque n’a ... Lire la suite >
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