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Action en démolition d'une commune : Dans quelle mesure peut-elle demander la démolition d’une clôture sur un terrain lui ayant été cédé en vertu de dispositions inconstitutionnelles ?

Action en démolition d'une commune : Dans quelle mesure peut-elle demander la démolition d’une clôture sur un terrain lui ayant été cédé en vertu de dispositions inconstitutionnelles ?

Par Edouard GUILLOU le 07/02/2017
Une parcelle de terrain est divisée en quatre nouvelles parcelles. Des particuliers font l’acquisition d’une de ces quatre parcelles. L’acte d’acquisition précise que la parcelle contiguë « non vendue aux présentes » doit faire l’objet d’une rétrocession gratuite à la commune ... Lire la suite >
Inaptitude – L’employeur doit faire connaître par écrit au salarié les motifs qui s'opposent au reclassement (Cass. soc. 11/01/2017 n°15-19959)

Inaptitude – L’employeur doit faire connaître par écrit au salarié les motifs qui s'opposent au reclassement (Cass. soc. 11/01/2017 n°15-19959)

Par Stéphane VACCA le 24/01/2017
En cas d’inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’article L.1226-12 al.1 du code du travail dispose : « Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent ... Lire la suite >
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