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Les publications des avocats les plus lues

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Un fonctionnaire en fin de droit à congé maladie dans l’attente d’un avis du comité médical pour une prolongation peut-il être mis en disponibilité d’office sans proposition de reclassement ?

Un fonctionnaire en fin de droit à congé maladie dans l’attente d’un avis du comité médical pour une prolongation peut-il être mis en disponibilité d’office sans proposition de reclassement ?

Par André ICARD le 25/01/2017
OUI : car la perspective du reclassement de ne peut être étudiée avant que le comité médical n'ait statué sur la demande de prolongation de congé de maladie. Dans un arrêt en date du 7 novembre 2016, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que la décision plaçant un ... Lire la suite >
FAUTE DU DIAGNOSTIQUEUR DANS LA REALISATION DE SA MISSION ENTRAINE REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE LIES AU RISQUE POUR LEQUEL IL A FAUSSEMENT INFORME L'ACQUEREUR

FAUTE DU DIAGNOSTIQUEUR DANS LA REALISATION DE SA MISSION ENTRAINE REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE LIES AU RISQUE POUR LEQUEL IL A FAUSSEMENT INFORME L'ACQUEREUR

Par Florence DIOS le 26/01/2017
La haute juridiction , au visa de l’article L. 274-1 du code de la construction et de l’habitation, casse un arrêt de la Cour d'appel et confrime que les préjudices résultant de la faute du diagnostiqueur ayant un caractère certain, doivent être réparés.Civ. 3e, 8 déc. 2016, n° 15-20.497 ... Lire la suite >
LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL DEPUIS LE 1ER JANVIER 2017 : CES NOUVELLES DISPOSITIONS QUI SIMPLIFIENT LA PROCEDURE ET LA RENDENT PLUS SOUPLE ET RAPIDE

LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL DEPUIS LE 1ER JANVIER 2017 : CES NOUVELLES DISPOSITIONS QUI SIMPLIFIENT LA PROCEDURE ET LA RENDENT PLUS SOUPLE ET RAPIDE

Par Didier ADJEDJ le 26/01/2017
Fini les mois d'attente qui paraissent interminables et incompréhensibles dans un contexte où deux époux sont d'accord sur le principe de divorcer et les conséquences de cette séparation! Désormais, depuis le 1er janvier 2017, il suffit simplement que chacun des époux contacte son propre avocat pour ... Lire la suite >
VENTE D’UN BIEN INDIVIS PAR UN SEUL INDIVISAIRE.

VENTE D’UN BIEN INDIVIS PAR UN SEUL INDIVISAIRE.

Par Raymond AUTEVILLE le 26/01/2017
Un co-indivisaire vend seul, un bien immobilier appartenant à l’indivision. Les autres co-indivisaires, assignent l’acquéreur en liquidation de l’indivision, existant entre eux et ce dernier. Les juges du fond déclarent cette action irrecevable, au motif que la vente n’est pas nulle, mais inopposable aux ... Lire la suite >
Publiée entre et