
Un fonctionnaire en fin de droit à congé maladie dans l’attente d’un avis du comité médical pour une prolongation peut-il être mis en disponibilité d’office sans proposition de reclassement ?
Par André ICARD le 25/01/2017
OUI : car la perspective du reclassement de ne peut être étudiée avant que le comité médical n'ait statué sur la demande de prolongation de congé de maladie. Dans un arrêt en date du 7 novembre 2016, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que la décision plaçant un ... Lire la suite >




