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L’administration peut-elle quand même demander le reversement du trop-perçu en l’absence de retrait dans le délai de 4 mois d’une décision illégale d’avancement d’échelon ?

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Par André ICARD le 29/01/2017
OUI : dans un avis n° 376501 en date du 28 mai 2014, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a précisé que lorsqu’un décision illégale créatrice de droits non retirée dans le délai de 4 mois ( en application de la jurisprudence Ternon – Conseil d’Etat, Assemblée, ... Lire la suite >
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