Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Délégué syndical ou représentant de section syndical désigné dans un établissement – La lettre du syndicat le désignant doit être adressée à l’employeur ou assimilé en vertu d’une délégation de pouvoir (Cass. soc. 18/01/2017 n°16-

Délégué syndical ou représentant de section syndical désigné dans un établissement – La lettre du syndicat le désignant doit être adressée à l’employeur ou assimilé en vertu d’une délégation de pouvoir (Cass. soc. 18/01/2017 n°16-

Par Stéphane VACCA le 01/02/2017
Rappel des articles L.2143-1 et L.2143-2 du code du travail : « Le délégué syndical doit être âgé de dix-huit ans révolus, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits ... Lire la suite >
Le nouveau divorce par consentement mutuel

Le nouveau divorce par consentement mutuel

Par Thierry CARON le 05/02/2017
Depuis le 1er janvier 2017, une réforme d'importance affecte le divorce par consentement mutuel. Jusque lors, les époux qui étaient d'accord sur l'ensemble des modalités du divorce pouvaient solliciter un seul et même avocat. Ce dernier préparait une convention de divorce, qui était homologuée ... Lire la suite >
Urbanisme : possibilité pour le PLU de fixer à zero la surface de plancher constructible en-deça d'une certaine surface de terrain dans certains secteurs remarquables

Urbanisme : possibilité pour le PLU de fixer à zero la surface de plancher constructible en-deça d'une certaine surface de terrain dans certains secteurs remarquables

Par Giany ABBE le 02/02/2017
TA Versailles, 2 décembre 2016, M. X, n°1407408 C'est l'interprétation donnée par le Tribunal administratif de Versailles des dispositions de l'article 158 de la loi du 24 mars 2014 ALUR qui, modificant l'article L. 123-1-11 du code de l'urbanisme, prévoient que : « Dans les secteurs bâtis des ... Lire la suite >
Publiée entre et