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La consommation de cannabis par un fonctionnaire victime d’un accident de la route lui fait-elle perdre systématiquement le bénéfice de l’accident de trajet ?

La consommation de cannabis par un fonctionnaire victime d’un accident de la route lui fait-elle perdre systématiquement le bénéfice de l’accident de trajet ?

Par André ICARD le 03/02/2017
NON : à moins que la consommation du produit stupéfiant ne soit la cause de l’accident. Dans son arrêt en date du 31 janvier 2017, la Cour administrative de Nantes considère que si la recherche de produits stupéfiants effectuée après prélèvement sanguin sur la victime a révélé ... Lire la suite >
La modification sans perte de salaire ou de responsabilité de l’affectation ou des tâches confiées à un agent public peut-elle faire l’objet d’un recours contentieux ?

La modification sans perte de salaire ou de responsabilité de l’affectation ou des tâches confiées à un agent public peut-elle faire l’objet d’un recours contentieux ?

Par André ICARD le 03/02/2017
NON : à moins que ces modifications ne traduisent une discrimination. Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, ... Lire la suite >
Un avocat peut-il assurer sa propre représentation devant le juge administratif pour un litige relatif à l’aide juridictionnelle né d’une instance dans laquelle un de ses clients était partie ?

Un avocat peut-il assurer sa propre représentation devant le juge administratif pour un litige relatif à l’aide juridictionnelle né d’une instance dans laquelle un de ses clients était partie ?

Par André ICARD le 07/02/2017
OUI : dans un avis en date du 18 janvier 2017, le Conseil d’Etat considère que s’il résulte des dispositions des articles R.811-7 et R.431-2 du code de justice administrative (CJA) qu'un requérant exerçant la profession d'avocat ne peut, en principe, assurer sa propre représentation dans une instance ... Lire la suite >
L'ACTION EN REVISION POUR UN BAIL A FERME

L'ACTION EN REVISION POUR UN BAIL A FERME

Par Patricia HIRSCH le 03/02/2017
Pour accueillir la demande en nullité du prix du fermage, l’arrêt retient que l’action engagée par les preneurs est une action en nullité du fermage fondée sur l’illicéité de la clause fixant le prix du fermage et non une action en révision du prix fondée sur les dispositions de ... Lire la suite >
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