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Les publications des avocats les plus lues

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LE DIVORCE PAR ACTE D'AVOCAT

LE DIVORCE PAR ACTE D'AVOCAT

Par Marie-Isabelle GUERIN le 11/07/2017
Divorce sans juge : ce que dit la loi Avant le 1er janvier 2017, les époux voulant divorcer par consentement mutuel se voyaient obligatoirement convoqués par le juge aux affaires familiales. Conditions Le nouveau divorce sans juge ne s'applique pas aux procédures ayant commencé avant le 1er janvier 2017. Il ne peut ... Lire la suite >
Cession de créances professionnelles : nécessité pour le cessionnaire de justifier d’une demande amiable préalable au recours judiciaire

Cession de créances professionnelles : nécessité pour le cessionnaire de justifier d’une demande amiable préalable au recours judiciaire

Par Florent DELPOUX le 05/02/2017 - 1 commentaire
Par arrêt du 18 janvier 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, au visa de l’article L 313-24 du Code monétaire et financier (relatif aux cessions « Dailly »): « Attendu que si le cessionnaire d'une créance professionnelle qui a notifié la cession en application de l'article ... Lire la suite >
BAUX COMMERCIAUX : DANGER DE LA SOUS-LOCATION.

BAUX COMMERCIAUX : DANGER DE LA SOUS-LOCATION.

Par Raymond AUTEVILLE le 07/02/2017
Un preneur a donné en sous-location, l’intégralité du local loué. Le sous-locataire y exploite un fonds, sous son enseigne exclusive. Le preneur principal s’est vu refuser le renouvellement du bail par le bailleur. La Cour d’Appel de Paris a approuvé le bailleur, au motif que pour bénéficier ... Lire la suite >
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