
BAUX COMMERCIAUX : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE EXCLUSIVE.
Par Raymond AUTEVILLE le 05/02/2017
Des locaux avaient été livrés à titre commercial. Des pourparlers en vue du renouvellement du bail ont été engagés. Par la suite, le bail leur a refusé le renouvellement. Le preneur a assigné le bailleur devant le Tribunal de Commerce, pour rupture fautive de pourparlers. Le Tribunal de Commerce ... Lire la suite >





