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Convention d’occupation du domaine public : le refus de renouvellement doit être justifié par un motif d'intérêt général suffisant eu égard à la situation de l'occupant

Convention d’occupation du domaine public : le refus de renouvellement doit être justifié par un motif d'intérêt général suffisant eu égard à la situation de l'occupant

Par Edouard GUILLOU le 15/02/2017
En 2001, le conseil municipal d’une commune des Pyrénées-Orientales a décidé de ne pas renouveler une convention d'occupation portant sur un immeuble et dont bénéficiait une association au titre de la gestion d'un centre éducatif renforcé accueillant des jeunes gens relevant de la protection ... Lire la suite >
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