
RESPONSABILITÉ DU NOTAIRE RETENUE EN CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE DU VENDEUR
Par Sylvia LEGROS le 06/02/2017
Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation retient que la faute intentionnelle d'une partie ne dispense pas le notaire des devoirs liés à sa fonction d'officier public. En l'espèce, l'acte de vente contenait une clause de non-garantie des vices cachés, que le vendeur ne pouvait ... Lire la suite >





