
REFORME DE LA PROCEDURE D'APPEL
Par Agnès TOUREL le 01/09/2017
A compter du 1er septembre 2017 , la procédure d'appel est réformée. l'acte d'appel, déclaration d'appel, devra viser les points de la décision rendue , ordonnance ou jugement, qui entendent être remis en cause. Les conclusions déposées à la cour d'appel dans un délai ... Lire la suite >




