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REFORME DE LA PROCEDURE D'APPEL

REFORME DE LA PROCEDURE D'APPEL

Par Agnès TOUREL le 01/09/2017
A compter du 1er septembre 2017 , la procédure d'appel est réformée. l'acte d'appel, déclaration d'appel, devra viser les points de la décision rendue , ordonnance ou jugement, qui entendent être remis en cause. Les conclusions déposées à la cour d'appel dans un délai ... Lire la suite >
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