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DROIT DE LA FAMILLE : LA SEPARATION DES PARENTS

DROIT DE LA FAMILLE : LA SEPARATION DES PARENTS

Par Christine BAUGÉ le 09/02/2017
La séparation des parents se retrouve dans un certain de cas : - divorce - séparation de corps, - cessation de vie commune des concubins, - dissolution du pacte civil de solidarité. L’article 373-2 du Code Civil prévoit que la séparation des parents est, en principe, sans incidence sur les règles de dévolution ... Lire la suite >
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