
La saisine du juge du référé provision vaut-elle saisine du tribunal administratif en contestation du D.G.D. d’un marché public de travaux ?
Par André ICARD le 09/02/2017
OUI : dans un arrêt en date du 27 janvier 2017, le Conseil d’Etat considère qu’il résulte de l'article R.541-1 du code de justice administrative (CJA) que le titulaire du marché peut obtenir du juge des référés qu'il ordonne au pouvoir adjudicateur le versement d'une indemnité ... Lire la suite >





