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CCN SYNTEC et salariés rattachés à la catégorie « réalisation de mission » - Rémunération au moins égale au plafond de sécurité sociale ? (Cass. soc. 01/12/16 n°15-16422)

CCN SYNTEC et salariés rattachés à la catégorie « réalisation de mission » - Rémunération au moins égale au plafond de sécurité sociale ? (Cass. soc. 01/12/16 n°15-16422)

Par Stéphane VACCA le 10/02/2017 - 1 commentaire
L'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la CCN du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite SYNTEC, prévoit un mode de temps de travail ... Lire la suite >
DES CONVENTIONS PARENTALES FACILITEES

DES CONVENTIONS PARENTALES FACILITEES

Par Yaelle GLIOTT-NAOURI le 10/02/2017
DES CONVENTIONS PARENTALES FACILITEES Depuis le décret du 28 décembre 2016, entré en vigueur le lendemain, la procédure relative à l’homologation des accords parentaux a été simplifiée. Jusque-là, il fallait présenter une requête conjointe et assister à une audience, ... Lire la suite >
TERMITES : ERREUR DU DIAGNOSTIQUEUR.

TERMITES : ERREUR DU DIAGNOSTIQUEUR.

Par Raymond AUTEVILLE le 10/02/2017
On se souvient que la Cour d’Appel de Poitiers, avait, en cas d’erreur du diagnostiqueur, limité la réparation de l’acquéreur, au seul coût du traitement anti-termites. Par arrêt en date du 08 juillet 2015 (n° 13-26.686), la Chambre Mixte de la Cour de Cassation a, au contraire, décidé que ... Lire la suite >
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