Les publications des avocats les plus lues

Le droit à la santé et au repos, une nouvelle restriction au pouvoir de l’employeur dans le changement du lieu de travail ?

Par Marine VARLET le 13/02/2017

La Cour de cassation affine sa jurisprudence en matière de modification du lieu de travail dans un même secteur géographique, et des justifications pouvant être invoquées par le salarié pour échapper au caractère fautif d’un éventuel refus. En effet, en l’absence de clause de mobilité ... Lire la suite >

Absence de retroactivité de la mise à la retraite d'office

Par Marie COCHEREAU le 13/02/2017

Dans une décision récente (Conseil d’Etat 5 décembre 2016 M. A… c/ Rectorat de l’académie de Montpellier, req. n°393558), le Conseil d’Etat a apporté de nouvelles précisions sur la situation du fonctionnaire à l’issue d’un congé de maladie ordinaire imputable au ... Lire la suite >

Le pouvoir de sanction du Préfet sur un marché d'intérêt national ne constitue pas une entrave à la liberté contractuelle

Par Marie COCHEREAU le 13/02/2017

Par une décision du 9 décembre 2016 (Conseil d’Etat 9 décembre 2016 SARL Aménagement services, req. n° 383421), le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur l’étendue du pouvoir de sanction du Préfet. En l’espèce, une convention du 15 mai 2005 a été ... Lire la suite >

Droit pénal et urbanisme : démolition de la construction irrégulière et atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile

Par Giany ABBE le 13/02/2017

Cass. crim. 31 janvier 2017, n°16-82945 M. X édifie une maison de 40 m² sans autorisation dans un secteur identifié au PLU de la commune comme inconstructible. Il réside dans cette construction avec sa femme et ses deux enfants. Le prévenu est déclaré coupable des délits de construction en violation des ... Lire la suite >

Divorce par consentement mutuel par Acte d'Avocat

Par Jean-Christophe LEROUX le 13/02/2017

Le législateur a décidé de déjudiciariser au maximum la procédure de séparation des époux mariés et de promouvoir le divorce non judicaire par acte d'Avocat enregistré au rang des minutes d'un notaire, par sa réforme de la matière rentrée en voie d'application ... Lire la suite >

TERRORISME : LA PREUVE DE LA VOLONTÉ DE TUER N’EST PAS EXIGÉE PAR LA LOI.

Par Raymond AUTEVILLE le 13/02/2017

On sait que le législateur a pris diverses dispositions en vue de lutter et réprimer les actes terroristes. Les articles 421-1, 421-2-1, 421-6 du Code Pénal, répriment l’association de malfaiteurs ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation, la terreur, ou ayant spécialement pour ... Lire la suite >

GESTATION POUR AUTRUI NOUVELLE POSITION DE LA CEDH

Par Florence DIOS le 13/02/2017

La CEDH constate qu’en l’absence de tout lien biologique avec l’enfant, il y a eu non-violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La fin de la relation entre les requérants et l’enfant est la conséquence de la précarité juridique qu’ils ont eux-mêmes ... Lire la suite >

UN NOUVEAU DECRET QUI CREE LA PROCEDURE APPLICABLE A LA DECLARATION JUDICIAIRE DE DELAISSEMENT PARENTAL

Par Florence DIOS le 13/02/2017

La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant a abrogé l’article 350 du Code civil et avait donc supprimé la déclaration judiciaire d’abandon pour lui substituer une déclaration judiciaire de délaissement parental. Cette nouvelle procédure a été ... Lire la suite >

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