Convention collective et modification du contrat de travail par l’employeur (Cass. soc. 10/02/2016 n°14-26147)
Par Stéphane VACCA le 11/06/2016
Rappel de jurisprudences en matière de modification du contrat de travail par l’employeur : 1./ Si une modification « substantielle » du contrat de travail a été refusée par le salarié (ici diminution de primes), l’employeur ne peut déduire de la poursuite du travail par ce salarié que ... Lire la suite >