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Certificat d’urbanisme négatif, refus de permis de construire ou de permis d’aménager sur les communes littorales : comment réagir, quels sont vos droits ?

Certificat d’urbanisme négatif, refus de permis de construire ou de permis d’aménager sur les communes littorales : comment réagir, quels sont vos droits ?

Par Ronan BLANQUET le 22/05/2024
Certificat d’urbanisme négatif, refus de permis de construire ou de permis d’aménager sur les communes littorales : comment réagir, quels sont vos droits ? Il est de jurisprudence constante que l’autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d’autorisation d’occupation ou ... Lire la suite >
Les troubles anormaux du voisinage et la préoccupation

Les troubles anormaux du voisinage et la préoccupation

Par Albert CASTON le 22/05/2024
Les troubles anormaux du voisinage et la préoccupation Intégrant la responsabilité pour trouble anormal du voisinage dans le Code civil, la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024, aux termes d'un article unique, entend graver dans le marbre le principe de cette responsabilité. Ladite loi modifie également la cause ... Lire la suite >
Sous-traitance, définitions et conséquences

Sous-traitance, définitions et conséquences

Par Albert CASTON le 22/05/2024
Sous-traitance, définitions et conséquences 1. Est sous-traitant (même d’un autre sous-traitant) celui qui a mis en œuvre des compétences techniques et logistiques complexes pour réaliser des prestations allant au-delà de la fourniture de bennes et de l’évacuation en déchetterie. 2. ... Lire la suite >
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