Dernières publications des avocats

Article 40 de la loi du 20 novembre 2007 : Immigration – Droit des Etrangers

Sont régularisables, en application de l'article 40 de la loi du 20 novembre 2007 relatif à la délivrance de cartes de séjour portant la mention « salarié » au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, les personnes travaillant dans des secteurs dits en tension : Restauration, hôtellerie, Bâtiment, service à la personne, (cette énumération n'étant ... Lire la suite >

Promesse d'embauche et régularisation administrative des travailleurs en situation irrégulière au cas par cas - Suite et...

Par Amadou TALL

Dans sa circulaire d'application de l'article 40 de la loi du 20 novembre 2007 relatif à la délivrance de cartes de séjour portant la mention « salarié » au titre de l'admission exceptionnelle au séjour (...), le Ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité Nationale et du Co développement, Brice HORTEFEUX, pose deux conditions cumulatives ... Lire la suite >

Le rapport sur l’exécution des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

Par Raymond AUTEVILLE

Le premier rapport annuel sur la surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme a été publié. Le Comité des ministres a publié son premier rapport annuel relatif à l'exécution des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Il est de plus disponible in extenso sur le site du Conseil de l'Europe. Ce ... Lire la suite >

Bail et discrimination

Par Raymond AUTEVILLE

La discrimination au logement, en raison de la race, la nationalité, ou la religion, persiste en France, même si elle est souvent difficile à prouver. Les jugements sur ce sujet, sont assez rares pour que celui rendu le 03 avril 2008, par le Tribunal d'Instance de Montpellier, retienne l'attention. En l'espèce, une agence immobilière a refusé de louer ... Lire la suite >

Droit au séjour en raison de l'état de santé - Maladie - Carte de séjour

Par Amadou TALL

[Il résulte des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du Ceseda, d'une part, qu'il appartient à l'autorité administrative de démontrer qu'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection dont souffre l'étranger dans le pays dont il est originaire et d'autre part, que ce dernier peut utilement se prévaloir de ce que, faute de ... Lire la suite >

La Loi. Pauvre loi !

Par Amadou TALL

Nos lois sont comme toiles d'araignée... Les petits moucherons et papillons y sont pris..., les gros taons les rompent... et passent à travers. Rabelais, Cinquième livre, XII Lire la suite >

Reflexions sur les nouveaux champs d'activité de la profession d'avocat

Par Raymond AUTEVILLE

Aujourd'hui, à peu près 20% des cabinets d'avocat, font annuellement un chiffre d'affaires qui représente 80% de celui de la profession entière d'avocat. Le secteur assisté (Aide Juridictionnelle et Commission d'Office), a pris une part de plus en plus importante dans le volume du contentieux traité judiciairement. La question s’impose donc franchement ... Lire la suite >

Droit d'asile politique : Réexamen du dossier

Par Amadou TALL

Que la seule circonstance, à la supposer établie, que le préfet d'Indre-et-Loire aurait estimé que la procédure d'instruction de la demande de réouverture de son dossier de demande de titre de réfugié devait être instruite selon une procédure accélérée, ne permettait pas au préfet qui n'a ni implicitement ni explicitement qualifié cette demande ... Lire la suite >

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