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Enfance en danger: les critères

Des hurlements dans un Tribunal, une mère a qui l'on enlève ses enfants... Scène ordinaire! Quels sont les critères du danger? Michel Huyette (1) s'en remet à "tout le monde", dans sa définition d'une situation de danger qui n'est pas complètement satisfaisante, ce serait celle dans lesquelles: "il y a un dysfonctionnement grave, c'est a dire celles ... Lire la suite >
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Faire un stage dans un cabinet d’avocats

Le cabinet d'Avocats André ICARD recherche un (e) élève avocat (e) actuellement en scolarité à l'EFB Paris pour un stage en cabinet à partir du 1er juillet 2008. Le stage s'effectuera pour partie sur le secteur de droit administratif et pour partie sur les activités généralistes du cabinet. Le stagiaire sera placé sous la responsabilité et la tutelle ... Lire la suite >
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le juge est de mauvais poil

les juges ont pour fonction de juger je sais, c'est une lapalissade ... cependant. il arrive parfois que l'on soit reçu par un juge de telle façon qu'on se questionne sur leur but. je suis allée hier plaider un dossier en proche banlieue parisienne pour un référé devant le juge aux affaires familiales, donc a priori une affaire nécessitant une ... Lire la suite >
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Sous la robe les attributs

La genèse est fondement. C'est ce qu'elle inspire, ce qu'elle rappelle, ce qu'elle révèle et qui s'impose à moi, ce qui est malgré moi que je ne combats plus, qui me rend tout aussi vulnérable que cela peut me transporter vers la félicité. Je me vois forte, je suis si frêle, Je me pense grande, je suis si petite, Je crois m'imposer, je m'expose. ... Lire la suite >
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La preuve d'un mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit

La loi HOGUET du 2 juin 1970, ainsi que l'article 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 imposent que les conventions conclues avec les personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives, notamment, à la gestion immobilière, soient rédigées ... Lire la suite >
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Concours de l'administration pénitentiaire : exclusion interdite des candidats atteints d'une maladie évolutive

L'exclusion des candidats atteints d'une maladie évolutive des concours de l'administration pénitentiaire est discriminatoire. Par arrêt en date du 6 juin 2008 (n° 299943) , le Conseil d'État a annulé les dispositions du 4° de l'arrêté du 26 septembre 2006 du garde des Sceaux et du ministre de la Fonction publique, relatifs aux conditions d'aptitude ... Lire la suite >
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La subrogation doit résulter de l’acte de paiement

La Cour de Cassation par arrêt en date du 5 juin 2008 n° 04-16.368, rappelle l'exigence de l'article 1250 du code civil. Après avoir régularisé un acte constatant la vente d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque judiciaire, le notaire a omis de désintéresser la banque, créancier hypothécaire. La responsabilité du notaire était incontestablement ... Lire la suite >
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