Le contentieux du recouvrement de l'impôt en pratique…
Par André ICARD
En cas d'absence de paiement par le contribuable d'une imposition à échéance après relance ou mise en demeure infructueuses, le comptable public en charge du recouvrement de l'imposition peut engager des poursuites sous la forme d'avis à tiers détenteur ou de saisie. Le contribuable peut former opposition auprès du Trésorier payeur général (Trésor) ... Lire la suite >