
RESILIATION MARCHE A FORFAIT : LA COUR DE CASSATION ADMET LA RESILIATION POUR FAUTE
Par Raymond AUTEVILLE le 09/08/2026
Dans un arrêt du 25 juin 2026 promis à la publication au Bulletin (Cass. 3e civ., n° 24-18.064, FS-B), la Cour de cassation tranche une question centrale du droit de la construction : la résiliation unilatérale du marché à forfait, prévue par l'article 1794 du Code civil, exclut-elle le recours à la ... Lire la suite >






