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Dernières publications des avocats

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Divorce amiable par avocat

Divorce amiable par avocat

Par Elodie DHENRY le 14/12/2024
Divorce par consentement mutuel Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, entrée en vigueur le 1 janvier 2017, lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils peuvent constater, chacun assistés par un avocat, leur accord aux termes d’une ... Lire la suite >
Assurance vie et décès d’un proche

Assurance vie et décès d’un proche

Par Elodie DHENRY le 14/12/2024
Dans un contexte de deuil, il n’est pas rare que les banques ou assurances chez qui le défunt a pu conclure un contrat d’assurance vie ou un contrat d'assurance décès soient aux abonnés absents ou ne répondent pas aux demandes des proches. Toutefois, la loi prévoit que l’assureur a quinze jours ... Lire la suite >
L'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance les différents points de départ du délai de la prescription biennale

L'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance les différents points de départ du délai de la prescription biennale

Par Albert CASTON le 13/12/2024
L'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance les différents points de départ du délai de la prescription biennale Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-12.427 ECLI:FR:CCASS:2024:C201005 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 07 novembre 2024 ... Lire la suite >
Limites de la postulation territoriale de l'avocat

Limites de la postulation territoriale de l'avocat

Par Albert CASTON le 13/12/2024
Limites de la postulation territoriale de l'avocat Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 24-14.167 ECLI:FR:CCASS:2024:C201177 Publié au bulletin Solution : QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Audience publique du jeudi 14 novembre 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 29 ... Lire la suite >
L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice

L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice

Par Albert CASTON le 13/12/2024
L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-17.351 ECLI:FR:CCASS:2024:C201073 Publié au bulletin Solution : Cassation ... Lire la suite >
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