Divorce amiable par avocat
Par Elodie DHENRY le 14/12/2024
Divorce par consentement mutuel Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, entrée en vigueur le 1 janvier 2017, lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils peuvent constater, chacun assistés par un avocat, leur accord aux termes d’une ... Lire la suite >