L'administration peut refuser la délivrance d'une autorisation d'urbanisme, au motif pris de l'incomplétude du dossier demande, alors même qu'elle n'avait pas demandé au pétitionnaire de compléter sa demande
Par Edouard ANTONIOLLI le 04/08/2026
L'administration peut désormais refuser la délivrance d'une autorisation d'urbanisme, au motif pris de l'incomplétude du dossier demande, alors même qu'elle n'a pas demandé au pétitionnaire de compléter sa demande dans le mois suivant son dépôt. C'est l'apport de ... Lire la suite >
