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Fiscal / la Cour de cassation rappelle que, tenu d'un devoir de conseil et de prudence, l'avocat a doit attirer l'attention de son client sur les incertitudes et risques, au jour de son intervention

Fiscal / la Cour de cassation rappelle que, tenu d'un devoir de conseil et de prudence, l'avocat a doit attirer l'attention de son client sur les incertitudes et risques, au jour de son intervention

Par Maxime CARPENTIER le 30/06/2025
La Cour vient de se prononcer sur la responsabilité d’un avocat ayant conseillé un client dans le cadre d'un apport de titres impliquant un sursis d’imposition sur une plus-value (art. 150-0 B du CGI), opération ultérieurement requalifiée en abus de droit par l’administration fiscale. Le client, après ... Lire la suite >
Secteur édition : condamnation d’EDIMARK pour discrimination syndicale d’une dessinatrice d’exécution, licenciement nul et paiement d’heures supplémentaires (CA Paris 12 juin 2025)

Secteur édition : condamnation d’EDIMARK pour discrimination syndicale d’une dessinatrice d’exécution, licenciement nul et paiement d’heures supplémentaires (CA Paris 12 juin 2025)

Par Frédéric CHHUM le 29/06/2025
Edimark est condamnée à payer à la salariée dessinatrice d’exécution des dommages intérêts pour discrimination syndicale. La prise d’acte de la dessinatrice produit les effets d’un licenciement nul. La société est condamnée également à payer des heures ... Lire la suite >
Renouvellement du titre de séjour étudiant

Renouvellement du titre de séjour étudiant

Par Alain MONKAM le 29/06/2025
Le titre de séjour étudiant est sans doute l'une des pires cartes de séjour délivrées par les Préfectures en France. En effet, des milliers d'étudiants étrangers se heurtent chaque année à des grosses difficultés pour en obtenir le renouvellement ou le changement de statut: ... Lire la suite >
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