
La mise en demeure de l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais ne mentionne ni le nom, ni le prénom, ni la qualité de son signataire. 21 796 € annulés.
Par Eric ROCHEBLAVE le 23/06/2026
La mise en demeure de l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais ne mentionne ni le nom, ni le prénom, ni la qualité de son signataire. 21 796 € annulés. À la place du nom, une formule. « Le directeur (ou son délégataire) », suivie d'une signature. Rien d'autre. Pas de patronyme. Pas de qualité. ... Lire la suite >






