Appel : Indivisibilité du litige et interdépendance des chefs du jugement (impossibilité d'exécution simultanée)
Par Albert CASTON le 13/12/2024
Appel : Indivisibilité du litige et interdépendance des chefs du jugement (impossibilité d'exécution simultanée) Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-16.755 ECLI:FR:CCASS:2024:C201075 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 21 novembre 2024 Décision ... Lire la suite >