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French labour law - Internal Investigation and Dismissal Following Moral or Sexual Harassment: Assessment of its Probative Value by the Judge (Cass. Soc., June 18th, 2025, 23-19.022)

French labour law - Internal Investigation and Dismissal Following Moral or Sexual Harassment: Assessment of its Probative Value by the Judge (Cass. Soc., June 18th, 2025, 23-19.022)

Par Frédéric CHHUM le 08/07/2025 - 2 commentaires
This is what the Court of Cassation affirmed in a decision dated June 18th, 2025 (23-19.022), published in the Bulletin. In the event of the dismissal of an employee due to the commission of acts of sexual or moral harassment, or sexist or sexually charged behavior, it is up to the trial judges to assess the probative value of an internal investigation produced ... Lire la suite >
Deux constructeurs coobligés in solidum ne peuvent pas, dans un rapport de contribution à la dette, être condamnés à supporter ensemble une même part de la dette de réparation mais uniquement une part et fraction propre à chacun

Deux constructeurs coobligés in solidum ne peuvent pas, dans un rapport de contribution à la dette, être condamnés à supporter ensemble une même part de la dette de réparation mais uniquement une part et fraction propre à chacun

Par Albert CASTON le 08/07/2025
Deux constructeurs coobligés in solidum ne peuvent pas, dans un rapport de contribution à la dette, être condamnés à supporter ensemble une même part de la dette de réparation mais uniquement une part et fraction propre à chacun Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-22.309 ... Lire la suite >
Honoraires d'architecte et absence de motifs de l'arrêt

Honoraires d'architecte et absence de motifs de l'arrêt

Par Albert CASTON le 08/07/2025 - 1 commentaire
Honoraires d'architecte et absence de motifs de l'arrêt Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-22.686 ECLI:FR:CCASS:2025:C300319 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 26 juin 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, du 21 septembre 2023 ... Lire la suite >
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