Cour d'appel de Lyon, le 31 juillet 2025, n°22/02506
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 03/01/2026
La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste sa volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail. Sa date de prise d'effet conditionne le calcul de nombreux délais, notamment celui permettant à l'employeur de renoncer à une clause de non concurrence. La Cour d'appel de Lyon, dans un arrêt du 31 juillet ... Lire la suite >