Cour d'appel de Grenoble, le 5 août 2025, n°24/03476
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 03/01/2026
Rendue par la cour d’appel de Grenoble le 5 août 2025, la décision commente la compétence du juge des référés prud’homal lorsqu’une liquidation judiciaire est ouverte et qu’un salarié réclame des sommes d’intéressement. Le litige naît d’un accord d’intéressement conclu en 2022 au sein d’une unité économique et sociale, puis d’un ... Lire la suite >