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Victime – Chute – incidence professionnelle et droit à la retraite : Le Conseil d'État rappelle que les juges du fond doivent tenir compte des éléments de faits circonstanciés démontrant l'impossibilité de toute reprise d'activité

Victime – Chute – incidence professionnelle et droit à la retraite : Le Conseil d'État rappelle que les juges du fond doivent tenir compte des éléments de faits circonstanciés démontrant l'impossibilité de toute reprise d'activité

Par Vincent RAFFIN le 28/02/2025
Ce rappel n'est visiblement pas vain mais les juridictions du fond ne peuvent se satisfaire d'affirmations et doivent répondre à l'argumentation de la victime. En l'espèce les juges auraient dû tenir compte du fait que le déficit qui affectait les 2 mains de la victime obérait toute reprise ... Lire la suite >
Parcoursup : Comment contester les résultats ?

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Par Antoine HILD le 28/02/2025
Vous (ou votre enfant) venez de voir votre seul vrai vœu d’orientation refusé sur Parcoursup : il y a des solutions pour contester cette décision, mais il ne faut pas tarder. Une lettre recommandée dans le délai d’un mois L’article D. 612-1-14du Code de l’éduction prévoit que : « Les ... Lire la suite >
Publiée entre et