Cour d'appel de Cayenne, le 8 août 2025, n°24/00506
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 02/01/2026
Par un arrêt rendu le 8 août 2025, la Cour d’appel de Cayenne statue sur un contentieux de récupération sur succession d’une prestation sociale. À la suite du décès de la bénéficiaire, l’organisme social avait formé opposition au partage, puis sollicité le remboursement d’allocations versées au titre de l’ASPA. Après une remise partielle ... Lire la suite >