Cour d'appel de Colmar, le 12 août 2025, n°24/03997
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 02/01/2026
Rendue par la Cour d'appel de Colmar, chambre sociale, le 12 août 2025, la décision avant dire droit tranche une contestation d'avis d'inaptitude et la demande d'expertise afférente. Une salariée, engagée en 1993 puis promue à des fonctions dirigeantes, a exercé un mandat social jusqu’à sa démission effective au 15 juin 2022. En arrêt de travail, elle ... Lire la suite >