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Contentieux CNAPS – Cartes professionnelles

Contentieux CNAPS – Cartes professionnelles

Par Sadia CHELBI le 02/09/2025 - 1 commentaire
Les activités privées de sécurité sont soumises à un encadrement juridique strict. Pour exercer, les agents de sécurité doivent disposer d’une carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Des décisions ... Lire la suite >
Contrat et faute dolosive

Contrat et faute dolosive

Par Albert CASTON le 02/09/2025
Contrat et faute dolosive Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-10.050 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00368 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 02 juillet 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 07 novembre 2023 Président M. Vigneau (président) Avocat(s) ... Lire la suite >
Lorsqu'un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l'existence d'un risque d'endettement excessif résultant de celui-ci doit s'apprécier au regard des capacités financières globales de ces coemprunteurs

Lorsqu'un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l'existence d'un risque d'endettement excessif résultant de celui-ci doit s'apprécier au regard des capacités financières globales de ces coemprunteurs

Par Albert CASTON le 02/09/2025
Lorsqu'un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l'existence d'un risque d'endettement excessif résultant de celui-ci doit s'apprécier au regard des capacités financières globales de ces coemprunteurs Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-14.305 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00374 Non ... Lire la suite >
Publiée entre et