Cour d'appel de Toulouse, le 18 août 2025, n°23/02648
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 01/01/2026
Rendue par la Cour d'appel de Toulouse le 18 août 2025, la décision commente l'usage de l'action oblique pour provoquer le partage et la licitation d'un bien indivis. Un créancier, titulaire d'une condamnation exécutoire confirmée en appel, avait garanti sa créance par hypothèque judiciaire sur un lot en copropriété détenu en indivision par des époux ... Lire la suite >