
Est-il possible de contester les conclusions d’un médecin agréé devant le conseil médical siégeant en formation restreinte ?
Par André ICARD le 31/07/2026
OUI : le cadre normatif modifié à effet du 1er août 2026, issu du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et des décrets similaires n° 87-602 du 30 juillet 1987 et n° 88-386 du 19 avril 1988 pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière, permet de contester les conclusions d’un médecin ... Lire la suite >






