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L'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur

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Par Albert CASTON le 02/09/2025
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Qui s’installe en agriculture aujourd’hui ?

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Par Samuel ROCHEFORT le 02/09/2025
Analyse juridique et prospective à partir de l’étude AgriNovo (CEP – Ministère de l’Agriculture, juin 2025) 1. Un paysage de l’installation agricole en mutation Longtemps marquée par la transmission familiale directe, l’installation agricole se transforme en profondeur. Le Centre d’études et ... Lire la suite >
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