Cour d'appel de Paris, le 28 août 2025, n°23/08459
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025
Par un arrêt du 28 août 2025, la Cour d'appel de Paris a statué sur le partage judiciaire des intérêts patrimoniaux de deux anciens époux mariés sous le régime de la séparation de biens. Cette décision aborde la question des créances entre indivisaires et celle de l'indemnité d'occupation due par l'un d'eux. Les faits sont les suivants. Deux personnes ... Lire la suite >