Cour d'appel de Amiens, le 28 août 2025, n°24/00769
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025
Rendue par la Cour d’appel d’Amiens le 28 août 2025, la décision tranche un litige de recouvrement né d’un contrôle portant sur 2016 à 2018. Une lettre d’observations datée de décembre 2019 a été suivie d’une mise en demeure. La cotisante a sollicité la prorogation du délai de réponse, refusée, puis a contesté plusieurs chefs de ... Lire la suite >